Conditions Générales de Vente
1. Préliminaires
a) Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par Dialogue Publicité S.R.L., ci-après dénommée « le prestataire » et, d’autre part, par toute personne physique (agissant en qualité de professionnel ou de consommateur) ou morale faisant appel aux services du prestataire, dénommée ci-après "le client".
b) Le consommateur est toute personne physique qui agit à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2. Généralités
2.1 En passant une commande auprès du prestataire, le client accepte explicitement les présentes conditions générales de vente et marque son accord sur toutes et chacune des conditions qu’elles soient générales ou particulières. Les présentes conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment sur notre site internet www.dpub.be, en cliquant sur www.dpub.be/ cgv.pdf 2.2 Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’acheteur
3. Offres et devis
3.1 Les offres du prestataire, qui ont, sauf convention contraire une durée de validité de maximum 3 mois, sont faites sans engagement en son chef. Elles ne sont contraignantes à son égard qu’au moment de l’acceptation par le client de celles-ci. Une telle acceptation peut se faire tant par écrit qu’oralement. Dans ce dernier cas, le prestataire confirmera par écrit la commande du client. Passé ce délai, le client devra demander une nouvelle offre au prestataire. Tant que le client n’a pas accepté l’offre du prestataire, celui-ci est en droit de la modifier. 3.2 Il est expressément convenu entre le client et le prestataire que les courriers échangés (tant en format papier qu’électronique) entre les parties (par exemple une confirmation d’impression ou l’envoi de fichiers de travail) peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation. 3.3 Toute commande acceptée est ferme et définitive de telle sorte qu’elle ne peut, sauf convention contraire préalable et écrite, être modifiée. Le prestataire se réserve toutefois le droit d’accepter une modification de la commande. Dans ce cas, les parties se concerteront en vue d’examiner les conséquences d’une telle modification quant à leur contrat et notamment au prix. A défaut d’accord, la commande initiale devra être exécutée intégralement. 3.4 Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, est solidairement responsable de son paiement.
4. Prix
4.1 Les prix sont ceux indiqués dans l’offre transmise au client au jour de l’acceptation de l’offre par ce dernier. Sauf stipulation contraire, les prix sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Pour les faire-part, étant donné que nous nous adressons à des clients non-assujettis à la TVA, les prix seront indiqués TVAC
5. Paiements
5.1 Les factures sont payables au comptant à la livraison du produit, sauf convention contraire. Toutefois, les frais liés à une commande seront facturés par anticipation. Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture ou en comptant au siège du prestataire. 5.2 En cas retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX. du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement: 1) d’intérêts fixés conformément à la loi du 4 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points. 2) d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû: - Inférieur ou égal à 150€ : 20€ - Compris entre 150,01€ et 500€ : 30€ augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500€ - Supérieur à 500€ : 65€ augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500€, avec un maximum de 2.000€ Le prestataire ou le client consommateur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. 5.3 En cas de défaut ou de retard de paiement, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. Le client consommateur bénéficie du même droit en cas de manquement du prestataire. 5.4 Le prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de nonpaiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par le prestataire au profit du client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que ceux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.
6. Contenu
6.1 Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de cellesci, et qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation suffisants. Le client exonère le prestataire de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment le prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments et l’indemnisera pour tout dommage subi, en ce compris les frais et honoraires pour l’intervention d‘un avocat. 6.2 Toutes les informations communiquées par le client à inclure dans les conceptions réalisées par le prestataire relèvent de la seule responsabilité du client. Le prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. 6.3 En cas de plainte d’un tiers, le prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du tiers, sans recours possible du client
7. Rupture du contrat
7.1 Si, à la demande du client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %. Si la commande acceptée est annulée par le prestataire, le client consommateur aura droit à une indemnité équivalente. Dans les autres cas et sans préjudice des présentes conditions générales, aucune indemnité n’est due au client 7.2 En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard ou à un manquement du client, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Passé un délai de 3 mois sans retours, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’exécution de la commande (prestation, salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). 7.3 En cas de contrat périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, chacune des parties ne peut mettre fin au contrat que moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié à l’autre partie par courrier recommandé et prenant cours le premier jour du mois au cours duquel le préavis a été notifié. A défaut de préavis, la partie ayant mis fin au contrat payera une indemnité compensatoire de préavis égale aux dommages encourus et au manque à gagner subi pendant la période de non-respect
8. Responsabilités
8.1 Le prestataire est tenu par une obligation de moyen et non de résultat. 8.2 Le prestataire n’est aucunement tenu des défauts occasionnés, directement ou indirectement par la faute ou la négligence du client ou de toute personne mandatée ou désignée par lui. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant qu’il a facturés au client et qui ont été payés par celui-ci. Le prestataire ne peut en tout état de cause pas être tenu pour responsable du dommage indirect (tel que le manque à gagner).
9. Propriété intellectuelle
9.1 Sous réserve des droits qui ont été cédés ou concédés par le prestataire au client en vertu d’une disposition contractuelle expresse particulière (comme pour le site et le graphisme moyennant payement intégral du prix convenu)), le prestataire reste titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des dessins et modèles, droits sur les bases de données, etc.) afférents aux créations et au matériel qui ont été réalisés en exécution du contrat. Le prestataire accorde toutefois au client l’autorisation d’utiliser et d’exploiter les créations adressées à ce dernier conformément à leur destination, dans le strict respect des limites et aux conditions, notamment financières et de durée, précisées dans l’offre, le bon de commande, la facture ou tout autre document contractuel établi entre les parties. Cette autorisation ne comporte cependant aucune cession de droits et ne s’étend qu’aux actes d’exploitation nécessaires à l’utilisation normale des créations par le client (exploitation primaire), à l’exclusion de toute autre forme d’exploitation dérivée (adaptation, merchandising, etc.). En cas de doute quant à la portée de l’autorisation et à défaut de toute précision à cet égard, la destination du matériel livré au client est réputée correspondre strictement à la première utilisation qu’il en fait. Ceci ne vaut que pour le matériel définitif livré au client par le prestataire ; les projets, croquis, et autres travaux préparatoires ne peuvent être exploités sans l’accord écrit et préalable du prestataire qui en conserve la propriété et peut en exiger la restitution à tout moment. L’autorisation d’exploitation consentie par le prestataire au profit du client conformément à ce qui précède est liée au respect par ce dernier de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral des sommes dues au prestataire. 9.2 Lors de chaque publication des créations du prestataire, le client s’engage à y faire figurer le logo du prestataire de manière visible et dans la mesure compatible aux usages en matière publicitaire. Le client ne peut s’opposer à la mention du nom du prestataire, même si le travail mentionne déjà le nom d’un éditeur ou d’un intermédiaire, d’un agent publicitaire ou autres. Le prestataire a le droit de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
10. Loi applicable
Toutes nos ventes, ainsi que les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.
11 Juridiction
Tout conflit découlant de l’exécution de ces conditions générales de vente sera soumis aux Tribunaux du siège social du prestataire, sauf dispositions d’ordre public contraignantes et sous réserve de la possibilité pour le prestataire d’agir devant le for de la résidence ou du siège du client.